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The best way to French Wines

CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent au Site et plus particulièrement aux Clients utilisant la Plateforme. Elles ont pour objet de définir les modalités d’achat et d’utilisation des Crédits.

Les définitions et l’ensemble des modalités et conditions d’accès à l’utilisation du Site et des Services donnés dans les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent cumulativement avec les présentes CGV.

Définitions

Crédit : Unité de paiement utilisable uniquement sur le Site et achetée par les Clients.

Pack Crédits : Mode d’acquisition des Crédits par les Clients.

Plateforme : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre professionnels du vin.

Client : désigne le Vendeur qui achète des Crédits pour utiliser la Plateforme.

Article 1 : Objet

PLEINCHAMP SAS propose sur son Site une Plateforme permettant aux Membres s’y étant inscrit de publier des offres de vente ou des offres d’achat, selon leur activité, et d’entrer en relation. L’accès à cette Plateforme est réservé aux Membres du Site.

L’utilisation de ce service est gratuite pour les Acheteurs et  payante pour les Vendeurs.

Ainsi, PLEINCHAMP SAS propose à ses Clients d’acheter des Crédits pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme

Article 2 : Inscription du Client à la Plateforme

Le Client s’inscrit à la Plateforme selon les modalités décrites et définies à l’article 5.1 des CGU. L’inscription du Client à la Plateforme est obligatoire sauf pour les Vignerons qui peuvent choisir de ne s’inscrire qu’à l’annuaire.

Article 3 : Prix

Le Client peut émettre des offres de vente. Chaque offre de vente a une validité de deux (2) mois à compter de sa date de publication.

Le tarif pour la publication d’une offre de vente est fixé à trente-six (36) euros Hors Taxes soit trois Crédits.

Le Client peut répondre à des offres d’achat en cliquant sur « Répondre à l’offre d’achat » une fois dans le détail de l’offre concernée.

Le tarif pour une réponse à une offre d’achat est fixé à douze (12) euros Hors Taxes soit un Crédit.

Le Client a accès aux autres fonctionnalités de la Plateforme gratuitement.

Pour utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme, le Client doit avoir un compte Crédits créditeur, dans ce cas contraire il devra créditer son compte en achetant des Packs Crédits.

Au moment de l’inscription à la Plateforme, le Client peut choisir entre 3 packs à acheter :

-          Un Pack Crédits de six Crédits pour cinquante quatre (54) euros Hors Taxes (soit le Crédit à un prix unitaire de douze euros Hors Taxes)

-          Un Pack Crédits de quatorze Crédits pour cent huit (108) euros Hors Taxes (soit le Crédit à un prix unitaire de dix euros Hors Taxes)

-          Un Pack Crédits de trente Crédits pour deux cents seize (216) euros Hors Taxes (soit le Crédit à un prix unitaire de huit euros Hors Taxes)

Une fois inscrit, le Client peut à tout moment acheter un nouveau Pack Crédits en se rendant sur son compte.

Les Packs Crédits ont une durée de validité de un (1) an à partir de la date d’émission. Passé cette période de validité, ils seront définitivement perdus.

Les crédits achetés ne sont en aucun cas remboursable par PLEINCHAMP SAS.

Lorsque tous les crédits ont perdu leur validité, ou quand le Client les a tous consommés, le Client peut continuer à consulter la plateforme et son compte mais ne peut plus publier d’offres de vente ou répondre à des offres d’achat.

Le Client devra dépenser :

-          3 Crédits pour publier une offre de vente visible deux mois

-          1 Crédit pour répondre à une offre d’achat

Le Client peut clôturer son offre avant l’échéance des deux (2) mois en se rendant dans « mes offres de vente en cours », en sélectionnant l’offre concernée et en cliquant sur le bouton « clôturer l’offre » pour la clôturer et l’archiver.

En clôturant une offre avant son échéance, le Client perd définitivement tous Crédits dépensés pour publier l’offre et ne pourra en aucun cas en obtenir le remboursement pour quelque raison que ce soit.

Si le Client veut renouveler son offre il doit se rendre dans ses offres archiver et dépenser à nouveau des Crédits pour la republier.

 

Article 4 : Modalité de facturation et de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ils seront réalisés par le biais du système de sécurité E-transaction du Groupe Crédit Agricole qui utilise le protocole 3D-Sécurre de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les tarifs et modalités de facturation sont indiqués dans le Formulaire d’inscription à la Plateforme.

Ces prestations donnent lieu à l’émission d’une seule facture par PLEINCHAMP SAS à chaque achat de Pack de Crédits.

Les factures sont envoyées immédiatement après paiement sous format PDF à l’adresse Email fournie par le Client lors de son inscription. Néanmoins, sur demande expresse du Client, PLEINCHAMP SAS pourra lui adresser une facture au format papier, sans frais, à l’adresse postale indiquée par celui-ci lors de son inscription à la Plateforme.

Cette demande du Client doit s’effectuer par le formulaire de contact accessible en bas de base en cliquant sur « Nous contacter »  et sélectionner sur le formulaire le sujet « Divers/autres » .

Les Crédits achetés ou offerts par PLEINCHAMP ne sont pas remboursables sauf remboursements exceptionnels tels que prévus dans les présentes CGV.

Article 5 : Responsabilité et garanties

La responsabilité civile de PLEINCHAMP SAS ne pourra être engagée au titre du Site qu’en cas de non publication d’une offre de vente conforme  ou de non transmission d’une réponse à une offre d’achat ayant donné lieu à l’utilisation de Crédits, ou d’impossibilité d’accès à la plateforme par le membre résultant d’une faute grave ou intentionnelle de PLEINCHAMP SAS.

Si la responsabilité de PLEINCHAMP SAS était reconnue à ce titre, PLEINCHAMP SAS ne serait tenu à réparation que du préjudice direct et dans la limite du montant correspondant à la somme forfaitaire correspondant aux Crédits utilisés dans l’opération plus le solde des Crédits restant sur le compte.

Vous reconnaissez explicitement que PLEINCHAMP SAS ne peut garantir les suites données aux offres de ventes et aux réponses sur les offres d’achat. Par conséquent,  PLEINCHAMP SAS ne pourra être tenu responsable et ne procèdera à aucun remboursement de crédits si ces suites ne sont pas favorables pour le Client. Tout crédit utilisé sur la Plateforme est définitivement perdu pour le Client sauf responsabilité civile de PLEINCHAMP SAS engagée.

Article 6 : Réclamations et droit de rétractation

Toute réclamation ou contestation de facture doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au Service Client de PLEINCHAMP SAS au plus tard dans les 30 jours suivant l’émission de la facture litigieuse. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par le Client.

Les Clients sont des professionnels de la filière viticole et l’achat de Pack de Crédits dans le cadre de la Plateforme est directement lié à leur activité. Par le Client n’est pas un consommateur et ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Article 7 : Suppression du compte/ Fermeture du Site

7.1 Suppression du compte

Le Client peut à tout moment supprimer son compte, sans pénalité, en cliquant sur le lien « se désinscrire » dans la rubrique « Mon compte ».

Le Client recevra par E-mail la confirmation de la suppression de son compte dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de sa demande.

Si le Client supprime son compte, alors que celui-ci contient encore des Crédits à la date d’envoi de l’email de confirmation, ces Crédits seront définitivement perdus et non remboursés. La suppression du compte vaut résiliation de la part du Client.

PLEINCHAMP se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client inactif. Est considéré comme inactif le Client qui n’a pas publié ou répondu à une offre lors des 12 derniers mois.

7.2 Fermeture du Site

En cas de fermeture du Site, PLEINCHAMP préviendra les Clients 3 mois avant  la date de fermeture définitive par un message affiché sur le Site ou par email.

Les Clients  ayant dépensé ou acheté des crédits lors des 12 mois précédant la date de fermeture définitive pourront demander exceptionnellement le remboursement de leur stock de crédit. Les Clients ne répondant pas à ce critère seront considérés comme inactifs et ne pourront en aucun cas être remboursés.

Cette demande de remboursement ne pourra être effectuée qu’une seule fois, dans les 6 mois suivant l’annonce de fermeture définitive du Site, et uniquement pour les Crédits valides à la date d’envoi de la demande.

Pour demander ce remboursement exceptionnel le Client concerné devra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au Service Client du Site. Si la demande de remboursement est valide, le Client recevra dans les 15 jours suivant la réception de sa demande le remboursement de son stock de crédits par chèque.

Article 8 : Modification des conditions financières et contractuelles.

PLEINCHAMP SAS pourra décider de modifier les conditions contractuelles applicables au Site à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Membre par un message affiché sur le Site ou par E-mail au minimum de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles.

En cas de refus des nouvelles conditions c ontractuelles, les Membres pourront supprimer leur compte selon la procédure prévue à l’article 7.1 des présentes CGV.

Le Client sera informé de la suppression de son compte par email dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du courrier de résiliation.

La non-résiliation du compte par le Membre dans le délai de trente (30) jours mentionné précédemment vaudra acceptation totale des nouvelles Conditions Générales. Elles se substitueront alors aux conditions contractuelles antérieurement applicables sur le Site.

Article 9 : Résiliation

9.1 Résiliation à l’initiative de PLEINCHAMP SAS

PLEINCHAMP SAS se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à sa relation contractuelle avec le Client en cas de manquement grave et/ou répété à l’une des obligations visées dans les CGU et CGV.

PLEINCHAMP SAS se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin avec cette relation contractuelle si le Client ne correspond pas aux critères définis et détaillés dans le cahier des charges du vendeur Winealley (Annexe 1). Dans cette hypothèse il appartient au Client de résilier lui-même son compte en le supprimant selon les modalités décrites à l’article 7 des présentes.

PLEINCHAMP SAS informera le Client de la résiliation de son compte par l’envoie d’un email à l’adresse fournie lors de l’inscription.

La résiliation effectuée par PLEINCHAMP SAS se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que PLEINCHAMP SAS pourrait solliciter.

9.2 Conséquences liées à la résiliation

Les relations contractuelles entre le Client et PLEINCHAMP SAS prendront fin et la résiliation se fera de plein droit et immédiatement à compter de la réception du courrier de résiliation.

Si le compte crédit du Client est créditeur à la date de la résiliation effective, tous les crédits seront définitivement perdus et le Client ne pourra en demander le remboursement.

Article 10 : Preuve électronique

Sauf preuve contraire, les registres d’informatiques conservés par PLEINCHAMP SAS, feront la preuve des commandes, des paiements et de l’utilisation des Crédits par le Client.

Ces registres informatiques et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 11 : Service Client

Pour contacter le service client de PLEINCHAMP SAS par voie postale, les Clients doivent écrire à l’adresse suivante :

 

Service Client PLEINCHAMP

12 Place des Etats-Unis

92127 MONTROUGE CEDEX

CAHIER DES CHARGES WINEALLEY

VIGNERONS, VENDEURS PROFESSIONNELS ET OFFRES DE VENTE PUBLIEES

PROFIL AUTORISE VIGNERON REFERENCABLE SUR NOTRE ANNUAIRE WINEALLEY.COM

Seules peuvent être référencées sur l’annuaire Winealley.com, les caves particulières et coopératives françaises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-          Cultivant leurs vignes (Code NAF 01.21Z)

-          Vinifiant leurs vins

-          Commercialisant leurs vins en bouteille

PROFIL AUTORISE VENDEUR PROFESSIONNEL SUR PLATEFORME

Seuls peuvent être inscrits à notre plateforme de mise en relation commerciale entre professionnels, les  professionnels de la vente de vins français, autrement dit les sociétés revendiquant un des codes NAF suivants :

-          Culture de la vigne 01.21Z

-          Production de boissons alcooliques distillées 11.01Z

-          Fabrication de vins effervescents 11.02A

-          Vinification 11.02B

-          Fabrication de cidre et de vins de fruits 11.03Z

-          Fabrication d’autres boissons fermentées non distillées 11.04Z

-          Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 46.17B

-          Commerce de gros (commerce inter entreprise) de boissons 46.34Z

Les informations publiées par les Vendeurs professionnels n’engagent qu’eux et ne sauraient engager la responsabilité de WineAlley. Ils s’engagent à publier des offres de vente conformes à la réalité, autrement dit, des offres concernant des lots de vins existants dont ils ont la maîtrise de la vente et dont ils ont la certitude de la disponibilité au moment de la publication.

Si tel n’était pas le cas, notre équipe se réserve le droit de ne plus rendre visible une offre de vente:

-          Qui apparaîtrait comme manifestement non conforme à la réalité

-          Qui ferait l’objet de plusieurs plaintes d’acheteurs professionnels vis à  vis de la véracité des informations publiées

En cas de suspension temporaire l’offre de vente ne sera plus visible par les autres Membres. Le Vendeur en sera informé et pourra se défendre selon les modalités prévues aux  CGU. Si l’abus est avéré, l’offre de vente sera définitivement supprimée.

Après deux abus avérés le compte du Vendeur, et donc son accès à nos services, sera supprimé. Si le Vendeur a encore des Crédits sur son compte, il sera informé de la suppression de celui-ci par courrier recommandé avec avis de réception et ses Crédits ne lui seront pas remboursés. En l’absence de Crédits, le Vendeur sera informé de la suppression de son compte par courrier simple.